Décret exécutif n° 04-72
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-72 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 fixant les modalités de publicité des candidatures à l’élection à la Présidence de la République
Article 11
La responsabilité de la publicité, quels qu'en soient les supports, incombe aux candidats.
