Décret exécutif n° 04-71
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-71 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration
Article 6
Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
