Décret exécutif n° 04-70
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-70 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 45, 56, 60, 61 et 166 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, applicables à l’élection à la Présidence de la République
Article 3
La liste des représentants des candidats est déposée auprès des services compétents de la wilaya huit
(8) jours francs avant la date du scrutin.
Elle est déposée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires concernées.
