Décret exécutif n° 04-70
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-70 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 45, 56, 60, 61 et 166 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, applicables à l’élection à la Présidence de la République
Article 14
Les dispositions du décret exécutif n° 99-56 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 et du décret exécutif n° 99-65 du 29 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 mars 1999, susvisés, sont abrogées.
