Décret exécutif n° 04-65
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-65 du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 portant modalités d’application des dispositions de l’article 19 ter de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de l’article 19-ter de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage.
