Décret exécutif n° 04-442
· ج.ر عدد 2 لسنة 2005
Décret exécutif n° 04-442 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2004
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, une autorisation de programme de un milliard six cent millions de dinars (1.600.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.
