Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004.
Ahmed OUYAHIA.
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