Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990, modifié et complété, susvisé.
