Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE III — MODALITES DE DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE
Article 20
Les procès-verbaux de dépouillement des voix sont transmis par l’un des membres des bureaux de vote au bureau permanent du conseil supérieur de la magistrature, accompagnés des bulletins de vote.
