Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée, le présent décret fixe l’organisation et les modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature.
