Décret exécutif n° 04-421
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-421 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant transformation de l’institut scientifique et technologique
Article 2
La délivrance du permis de construire des projets situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques est soumise à l’avis préalable de l’administration chargée du tourisme.
Lorsque les zones d’expansion et sites touristiques comprennent des sites culturels classés, l’avis préalable de l’administration chargée de la culture est requis.
