Section 2 — De la désignation du point de contact national unique et des autorités compétentes
Article 8
Le ministre chargé des ports est désigné autorité nationale responsable de la sûreté des installations portuaires.
En cette qualité , il procède, notamment à :
— l’élaboration de la réglementation en matière de sécurité et de sûreté portuaires ;
— l’intégration de tout amendement introduit par l’organisation maritime internationale (OMI) au dispositif réglementaire national;
— l’évaluation de la sûreté portuaire et l’élaboration des plans de sûreté ainsi que leur mise à jour ;
— la conduite des audits de sûreté et la délivrance des documents de conformité requis par le «code ISPS» ;
— la mise en place des mesures d’atténuation des risques identifiés ;
— l’organisation des formations en matière de sûreté et la délivrance des certificats pour les agents de sûreté de l’installation portuaire.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-190 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)