Section 2 — De la désignation du point de contact national unique et des autorités compétentes
Article 7
Le ministre chargé de la marine marchande est désigné autorité nationale responsable de la sûreté des navires.
En cette qualité, il procède, notamment à :
— l’élaboration de textes réglementaires relatifs à la sûreté des navires et des textes d’application ;
— l’intégration de tout amendement introduit par l’organisation maritime internationale (OMI) au dispositif réglementaire national ;
— l’habilitation des organismes de sûreté pour agir en son nom ;
— la délivrance des fiches synoptiques continues pour les navires algériens soumis aux dispositions du «code ISPS» ;
— la délivrance des certificats internationaux de sûreté aux navires algériens soumis aux dispositions du «code ISPS» ; 22 Décembre 2004
— la délivrance des certificats internationaux provisoires de sûreté aux navires prévus par le «code ISPS» ;
— Aux visites et inspections des navires algériens et étrangers par les moyens appropriés ;
— L’organisation des formations requises par le «code ISPS» et la délivrance des certificats aux officiers de sûreté des compagnies et aux officiers de sûreté des navires.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-190 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Le ministre chargé de la marine marchande et des ports est l’autorité nationale responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires, et a pour missions, notamment :
— d’élaborer la politique nationale dans le domaine de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
— d’élaborer la réglementation relative à la transposition des dispositions du « Code ISPS » et ses amendements et de veiller à leur application ;
— de veiller à la mise en application des décisions du comité national de sûreté maritime et portuaire ;
— d’approuver les plans de sûreté des navires battant pavillon national et les plans de sûreté des installations portuaires et leurs amendements ; 9 Dhou El Kaâda 1439 22 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
— de délivrer les certificats internationaux de sûreté des navires ;
— de délivrer la fiche synoptique continue pour les navires du pavillon national soumis aux dispositions du « Code ISPS » ;
— d’habiliter les organismes de sûreté reconnus (RSO) ;
— d’organiser des formations en matière de sûreté au profit des personnels concernés et délivrer les certificats y afférents ;
— de conduire des audits de sûreté et délivrer les documents de conformité requis par le « Code ISPS » ;
— de mettre en place des mesures d’atténuation des risques identifiés ;
— de donner son accord pour la nomination des agents de sûreté de la compagnie et agents de sûreté de l’installation portuaire ;
— d’établir les niveaux de sûreté pour les navires du pavillon national et les installations portuaires, selon des modalités définies, le cas échéant, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ;
— d’arrêter les recommandations appropriées sur les mesures de protection contre les incidents de sûreté ;
— de mettre en place une base de données relative aux balises d’alerte de sûreté des navires du pavillon national concernés ».
