CHAPITRE 2 — DES ORGANES DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE › Section 4 — Du centre opérationnel de sûreté et de sécurité maritimes
Article 39
Les charges de fonctionnement du centre opérationnel de suivi de la sûreté et de sécurité des navires et des installations portuaires (COSS) sont imputables au budget de l’Etat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-190 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
Les expressions « ministre des transports » et « centre opérationnel de sûreté et de sécurité maritimes » sont remplacées dans les dispositions des articles 16, 18, 28, 37, 39 et 40 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, par les expressions « ministre chargé de la marine marchande et des ports » et « centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes »
