Décret exécutif n° 04-418
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations
CHAPITRE 2 — DES ORGANES DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE › Section 1 — Du comité national de sûreté maritime et portuaire
Article 13
Dans le cadre de ses missions, le comité national de sûreté maritime et portuaire est habilité à :
— faire procéder, par les moyens appropriés et selon la périodicité arrêtée, au contrôle de l’application et de la prise en charge des mesures de sûreté maritime et portuaire ; et
— entretenir et développer des relations et des échanges avec d’autres organes similaires étrangers.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 35
