Décret exécutif n° 04-418
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations
Section 2 — De la désignation du point de contact national unique et des autorités compétentes
Article 11
Le point de contact national unique tel que défini par les dispostions ci-dessus est tenu de transmettre ses coordonnées ainsi que celles des autres autorités nationales compétentes prévues ci-dessus à l’organisation maritime internationale (OMI).
