Article 9

La concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route est consentie par convention de concession signée, selon le cas, par le président de l’assemblée populaire communale ou le wali territorialement compétent et l’adjudicataire.

Les modèles-types de la convention de concession et du cahier des charges sont joints en annexes 1 et 2 du présent décret.