Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 9
Toute modification ou tout abandon de gestion de l’infrastructure d’accueil et de traitement de voyageurs par route doit être communiqué deux (2) mois à l’avance à l’autorité concédante et à la direction des transports de wilaya concernée.
Obligations à l’égard de la direction des transports de wilaya.
