Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 9
Le concessionnaire est tenu de contracter l’ensemble des assurances couvrant les risques dus à la réalisation et/ou à la gestion de la concession et ceux relatifs à ses engagements et à ses responsabilités.
Les contrats d’assurance couvrant ses risques, ses engagements et ses responsabilités doivent être déposés auprès de l’autorité concédante au plus tard un (1) mois avant le début de la réalisation et/ou de la gestion de l’infrastructure.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 29
