Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 7
Lorsque les infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route sont déclarées d’intérêt local, la concession est consentie par le président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent.
Elle est consentie par le wali territorialement compétent, lorsqu’elles sont déclarées d’intérêt régional ou national.
