Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 7
Le concessionnaire est tenu d’acquérir tout le matériel et de recruter le personnel nécessaire et compétent pour la gestion de l’infrastructure concédée.
Il doit doter ses agents d’uniformes et de signes distinctifs justifiant leur qualité de préposés de l’infrastructure d’accueil et de traitement de voyageurs par route.
Régularité des services.
