Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 3
Le concessionnaire est tenu de réaliser et/ou de gérer l’infrastructure dans le délai de..........................
Si au terme de ce délai, le concessionnaire ne réalise et/ou n’entame pas la gestion de l’infrastructure, l’autorité concédante est en droit de le mettre en demeure de réaliser et/ou de démarrer la gestion de l’infrastructure dans un délai qu’elle aura fixé.
