Décret exécutif n° 04-417 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route

Article 3

Les infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route sont déclarées d’intérêt local, régional ou national par les plans de transport y afférents.

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