Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 2
La réalisation et/ou la gestion de l’infrastructure d’accueil et de traitement de voyageurs par route, objet de la présente convention, doivent se faire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du cahier des charges ci-après annexé.
