Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 27
Lorsque les circonstances l’exigent, le concessionnaire est tenu de réserver certains locaux de l’infrastructure aux agents des services de sécurité et des transports.
Impôts, taxes et autres charges.
