Article 27

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE 1 CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA CONCESSION DE LA REALISATION ET/OU DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL ET DE TRAITEMENT DE VOYAGEURS PAR ROUTE Entre (selon le cas) :

Le wali de la wilaya de..........ou le président de l’assemblée populaire communale de............, appelé « l’autorité concédante », d’une part ; et :

• (Personne physique) : ......... ayant élu domicile : ......,

• (Personne morale) : .........., siège social :................. , appelé « le concessionnaire », d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :