Article 26

Le concessionnaire est tenu, en vertu du présent cahier des charges, de se soumettre aux contrôles, visites et inspections inopinés ou annoncés des agents de l’autorité concédante et de ceux mandatés par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

A ce titre, il est tenu de leur faciliter l’accès à l’infrastructure concédée et à ses dépendances et de leur fournir tous documents ou renseignements que ces derniers lui réclament dans l’exercice de leurs missions de contrôle.