Article 26

La concession peut être également annulée par l’autorité concédante pour les motifs suivants :

— si les conditions ayant prévalu à son obtention ne sont plus remplies ;

— si le concessionnaire n’a pas obtempéré aux mises en demeure de l’autorité concédante ayant constaté une infraction grave ;

— si le concessionnaire gère la concession dans des conditions différentes de celles figurant dans la convention de concession ;

— si le concessionnaire enfreint gravement les dispositions du présent décret.