Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 25
Il incombe à l’autorité concédante :
— d’installer visiblement des panneaux de signalisation identifiant l’infrastructure ;
— de mettre en place, si nécessaire, des postes de secours d’urgence de la protection civile dotés de moyens suffisants et opérationnels ;
— d’assurer la présence des services de sécurité.
Contrôle.