Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 25
L’autorité concédante peut, en tout temps, suspendre provisoirement la concession si le concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée et ce, après deux (2) mises en demeure restées sans réponse.
