Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 22
Le concessionnaire est responsable de la police au niveau de l’infrastructure concédée, de ses dépendances et des abords immédiats.
Il doit veiller au respect, par le public et les conducteurs de véhicules, des signaux et indications des agents préposés à la circulation.
