Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 20
Le concessionnaire est tenu de se soumettre aux injonctions de l’autorité concédante et du directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
Il est tenu de se soumettre aux inspections et contrôles effectués inopinément et régulièrement par les agents de l’autorité concédante et par ceux qui sont mandatés par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
Il est tenu, à cet effet, de leur fournir toutes informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission et de leur porter assistance.
