Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 19
Le concessionnaire est tenu d’assurer une gestion efficace des biens concédés, veiller à leur conservation et procéder ou faire procéder, à ses frais, à leur entretien, à la réparation ou au remplacement des éléments détruits ou dégradés.
