Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 16
En contrepartie des charges qui lui incombent et en exécution du présent cahier des charges, le concessionnaire perçoit les droits liés à l’usage de l’infrastructure concédée ainsi qu’à tout autre service offert dans le cadre de son activité.
