Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 16
Le concessionnaire a la responsabilité de la direction de la réalisation et/ou de la gestion.
En matière de réalisation, il est tenu au respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus et des plans élaborés par l’autorité concédante.
