Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 10
Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les tarifs appliqués aux transporteurs, usagers de l’infrastructure d’accueil et de traitement de voyageurs par route, homologués annuellement par l’autorité concédante après avis des services locaux compétents des transports et du commerce.
