Décret exécutif n° 04-416
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-416 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans de transport terrestre de personnes
CHAPITRE I — DES MODALITES D’ELABORATION DES PLANS DE TRANSPORT TERRESTRE DE PERSONNES › Section 3 — Des modalités d’élaboration du plan de transport urbain
Article 9
Le plan de transport urbain est élaboré, selon le cas, par :
— le président de l’assemblée populaire communale en concertation avec le directeur des transports de la wilaya concernée, lorsque le périmètre de transport urbain est circonscrit dans les limites territoriales de la commune ;
— le wali, lorsque le périmètre de transport urbain couvre le territoire de plusieurs communes d’une même wilaya ;
— les walis concernés lorsque le périmètre de transport urbain excède les limites du territoire d’une wilaya et pour tout périmètre englobant plus de 200 000 habitants.
