Article 8

Le plan de transport urbain :

— détermine les liaisons routières et ferroviaires régulières de transport urbain et suburbain et les infrastructures de transport ;

— détermine les transports spécifiques en milieu urbain et suburbain ;

— arrête le schéma directeur des infrastructures de transport notamment celles liées à l’accueil et au traitement des voyageurs ainsi que les projets d’investissement y afférents ;

— définit les actions à mener en termes d’investissement et arrête le plan de financement y afférent. 22 Décembre 2004