Article 4

Le plan national de transport :

— détermine les liaisons routières et ferroviaires d’intérêt national, les infrastructures de transport notamment celles liées à l’accueil et au traitement des voyageurs et les projets d’investissement d’intérêt national ou local à caractère structurant ;

— arrête le schéma directeur des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs dites « gares routières » ;

— définit les actions à mener en termes d’investissement et arrête le plan de financement y afférent.