Décret exécutif n° 04-415
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 62
Les transporteurs routiers de personnes et de marchandises sont autorisés à poursuivre leurs activités et sont tenus de se conformer, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, aux dispositions du présent décret.
