Décret exécutif n° 04-415
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES › Section 2 — Du transport routier pour propre compte de marchandises
Article 52
Pour les activités qui ne sont pas soumises à l’inscription au registre de commerce, les postulants doivent fournir, selon le cas, les documents suivants :
— carte d’artisan pour les professions à caractère artisanal ;
— carte de fellah pour les professions agricoles ;
— permis de construire pour les activités liées à l’auto construction et, le cas échéant, toute attestation des services de l’assemblée populaire communale mentionnant l’activité de l’intéressé.
