Article 50

Toute personne physique ou morale peut, dans le cadre de l’exercice de son activité principale, disposer pour ses propres besoins de moyens de transport routier pour propre compte de marchandises.

Le postulant doit déposer sa demande d’autorisation auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent. Il lui est remis un accusé de réception.

Lorsqu’elle émane d’une personne physique, la demande doit mentionner l’état civil, le domicile du demandeur ainsi que son adresse personnelle.

Lorsqu’elle est présentée au nom d’une personne morale, elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande.