Article 29

La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

A- Pour les personnes physiques :

— copie de la carte grise des véhicules à exploiter ou de l’acte notarié de louage,

— copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter,

— copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant.

B- Pour les personnes morales :

En sus des documents prévus au point A ci-dessus, les documents ci-après :

— les statuts de la personne morale ;

— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance ;

— copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant.