Article 28

Toute personne physique ou morale qui désire exploiter un service privé de transport routier de personnes doit déposer sa demande auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

Lorsqu’elle émane d’une personne physique, la demande doit mentionner l’état civil, le domicile du demandeur ainsi que son adresse personnelle.

Lorsqu’elle est présentée au nom d’une personne morale, elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal seul habilité à présenter la demande.