Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 1 — Des licences exigées
Article 5
Le personnel de l’aéronautique civile doit, pour l’exercice de ses fonctions, être titulaire d’une licence ou d’un certificat de sécurité et de sauvetage en état de validité.
