Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS DES LICENCES › Section 2 — Des qualifications de classe et de type et d’instruction
Article 36
La liste, les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe et de type d’avion, d’hélicoptère ainsi que celles intéressant les planeurs et les ballons libres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
