Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS DES LICENCES
Article 28
L’exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession par le titulaire de qualifications ayant trait à l’aéronef, aux équipements, aux conditions de vol, ainsi qu’à l’instruction en vol ou au sol.
