Décret exécutif n° 04-414 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile

CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 5 — Conditions d’obtention des licences et certificats de personnel navigant privé

Article 24

Les conditions exigées pour la délivrance de la licence de pilote de planeur sont les suivantes :

1. être âgé de 21 ans révolus ;

2. totaliser au moins 6 heures de vol en qualité de pilote de planeur, dont 2 heures de vol en solo comportant au minimum 20 lancements et atterrissages ;

3. satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

4. être titulaire d’un certificat médical de classe 2 en cours de validité.

Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et de posséder les qualifications et mentions exigées par les circonstances du vol et le type d’aéronef utilisé, la licence de pilote de planeur permet à son titulaire de remplir les fonctions de pilote commandant de bord de tout planeur, à condition qu'il ait une expérience opérationnelle de la méthode de lancement employée.

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