CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 5 — Conditions d’obtention des licences et certificats de personnel navigant privé
Article 22
Les conditions exigées pour la délivrance de licence de pilote privé – avion sont les suivantes :
1. être âgé de 21 ans révolus ;
2. totaliser au moins 40 heures de vol en qualité de pilote d'avion.
Ce total de 40 heures comprendra au moins 10 heures de vol en solo sur avion, sous la surveillance d'un instructeur de vol habilité, dont 5 heures de vol en solo sur campagne comprenant au moins un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents ;
3. recevoir sur avion une instruction au vol de nuit d’au moins 5 heures, comprenant au moins 10 décollages et 10 atterrissages de nuit, 3 départs et 3 atterrissages au moins doivent avoir été effectués dans les trois (3) derniers mois ;
4. être titulaire d’un certificat de radiotéléphonie ;
5. satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;
6. être titulaire d’un certificat médical de classe 2 en état de validité.
Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et de posséder les qualifications et mentions exigées par les circonstances du vol et le type d’aéronef utilisé, la licence de pilote privé avion permet à son titulaire de remplir, sans rémunération, les fonctions de pilote commandant de bord de tout avion mono ou bi-moteurs certifié mono-pilote, utilisé pour des vols non payants.
