CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 3 — Des conditions d’obtention du certificat de sauvetage et de sécurité
Article 17
Les conditions exigées pour la délivrance du certificat de sauvetage et de sécurité sont les suivantes :
1. être âgé de 19 ans révolus ;
2. justifier du suivi d’un stage d’instruction homologué d’une manière satisfaisante et complète ;
3. satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;
4. être titulaire d’un certificat médical de classe 1 en état de validité.
Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et des dispositions de validité du certificat prescrites par le présent décret, le certificat de sauvetage et de sécurité permet à son titulaire d’assurer à bord d’un aéronef en exploitation commercial, la sécurité dans la cabine ainsi que le service aux passagers et/ou de superviser lesdits sécurité et service.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-46 (ج.ر عدد 7 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
“Art. 17. — ................................................. 4 – être titulaire d’un certificat médical de classe 2 en état de validité”.